Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de vente du service TOUTEYLA 01/04/2015 

I. DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après dénommées les « CGV ») Touteyla auront la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet touteyLa.

Annonceur : désigne toute personne Physique ou personne Morale (publique ou privée) établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des TOM) exerçant à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le touteyLa.com. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceur déposant des annonces via le service touteyla.com ; les annonceurs particuliers et les annonceurs professionnels.

Compte personnel désigné « Mon compte »: désigne l’espace gratuit, accessible actuellement uniquement depuis le site Internet, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s)que décrites à l’article 5 des présentes CGV.

TouteyLa :la société qui édite et exploite le Site Internet et le Site Mobile.

Service client : désigne le service de touteyLa.fr auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.

Service Touteyla: désigne les services touteyLa.fr mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.

Site Internet : désigne le site internet exploité par TouteyLa accessible principalement depuis l'URL www.touteyla.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service touteyla.com tel que décrit à la page Conditions Générales d’Utilisation « CGU » accessible ici.

Site Mobile : désigne le site mobile exploité par Touteyla accessible depuis l'URL mobile.touteyla.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via leur téléphone mobile au Service TouteyLa.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service TouteyLa via le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et/ou l'Application Android et consultant le Service Touteyla accessible depuis les différents supports.

II. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet.

III. ACCEPTATION

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

IV. MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

 Règles générales

Lorque l'utilisateur souscrit à Une option payante, cette dernière n'est valable que pour une seule Annonce. La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs depuis le Site Internet et Site Mobile. L'annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment par TouteyLa et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des Options Payantes. Les Annonces sont classées sur le Service TouteyLa par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire en fonction de ce classement.

Règles applicables à l’option payante « modifier mon annonce ».

Comme preuve de règlement pour une option payante, touteyLa.com délivrera une "Confirmation de Commande", votre facture (au format pdf à télécharger) que vous pourrez télécharger à l'issue du paiement.Si pour quelque raison que ce soit, technique ou de toute autre nature, après avoir choisi une option payante votre annonce n'apparaît pas dans la zone choisie, notre responsabilité se limite à la publier dès que possible. Cependant toute annonce dont le contenu n'est pas légal ou n'est pas conforme au règlement du site (conditions générales d'utilisation) sera supprimée et ne donnera pas lieu à un remboursement. Vous ne pouvez pas déposer des annonces dont le contenu est similaire ou proche (plusieurs annonces pour la vente d’un même article, pour un même service, etc.). Votre annonce sera publiée pendant la durée choisie lors du paiement, si l'annonce est supprimée ou désactivée, il ne sera pas possible d'utiliser le reliquat de jours non utilisés. Aucun remboursement ne pourra être demandé au prorata du temps non utilisé. L'annonce doit être en rapport avec la sous-catégorie dans laquelle elle est placée. Les annonces présentant un caractère offensif, pornographique, les spams, les fraudes potentielles ou les atteintes aux règles du droit d'auteur ne seront en aucun cas acceptées et ne donneront pas lieu à un remboursement. Les annonces de massages et accompagnements ne sont pas acceptées et ne donnent pas lieu à un remboursement. Les éventuelles options souscrites ne pourront pas être transférées à une autre annonce. Touteyla.com se réserve le droit de modifier ou supprimer le contenu des annonces. Toute annonce non conforme au règlement du site (conditions  générales d'utilisation) sera supprimée et ne donnera pas lieu à un remboursement.

Espace et moment de souscription

La souscription des l’options payantes :

- « modifier mon annonce », « mettre en avant » se fait depuis le Site Internet et à partir du compte Personnel : « Gérer Mon Compte ». Pour cela, l’utilisateur peut cliquer sur les onglets « Modifier mon annonce » ou « Mettre en avant ». Ces options peuvent être souscrites à tout moment.

Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

- « modifier son annonce » permet de remonter son annonce en N°1 de liste comme si elle venait d’être publiée. Cette option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce hors renouvellement : Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de Touteyla notamment en cas de contenu abusif ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante. Toute Annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par Touteyla et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus par Touteyla de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé. La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonces(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) options(s) payantes(s) souscrites(s) pour cas Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

Remboursement et Rétractation

L'Annonceur est informé que toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le Site Internet d'une validation par Touteyla. Si la diffusion d'une Annonce est refusée par Touteyla en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Touteyla, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par TouteyLa, et ne sera pas diffusée. En revanche, si Touteyla, était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Touteyla, et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, TouteyLa, ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

V. DESCRIPTION DE L’OPTION PAYANTE MODIFIER MON ANNONCE

Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet.
Cette option payante est payable par carte bancaire et par paypal.
Seuls certains champs de votre Annonce sont modifiables :
Le titre de votre Annonce
Les paramètres spécifiques à la catégorie (marque,…)
Le descriptif
Le prix
Les photos
Le code postal
Le nom de la ville
Toute Annonce modifiée sera de nouveau validée par TouteyLa avant d'être diffusée sur le Site Internet et remplacera la version initiale de l'Annonce. L'Annonce modifiée sera immédiatement remontée n°1 de liste sur le Site Internet.

VI.PRIX

Le prix est exprimé en euro. Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l'Annonceur. La possibilité de modifier ses prix à tout moment est réservé à TouteyLa. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'option par l'Annonceur.

VII. PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture consultable et téléchargeable depuis votre espace personnel. Chaque utilisateur, souhaitant effectuer un paiement sur le site, doit utiliser sa propre carte bancaire. Si le paiement est effectué avec un mobile, l’utilisateur doit être le propriétaire du mobile.

VIII. RESPONSABILITE

La responsabilité de TouteyLa ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure. Les règles de droit commun, c’est-à-dire le Droit civil sont appliquées lors des ventes entres particuliers à particuliers et entre professionnels et particuliers. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fourni une définition du commerce électronique prenant en considération certaines pratiques du e-commerce. Le particulier est soumis à des obligations identiques que celles du fournisseur professionnel. L’article 14 de la loi du 21 juin 2004, dispose que le commerce électronique est « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et service ». Le particulier est donc assimiler au professionnel. Ainsi, l’un et l’autre supportent une obligation d’identification, une obligation d’énoncer des prix transparents.

IX. CHANGEMENT DES CGV

TouteyLa se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont donc nvités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés..

X. DIVERSES ORDONNANCES

Si une partie des CGV devait s'avérer illicite, invalide, inadéquat ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et TouteyLa, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante. Toute réclamation droit être adressée au Service Client de TouteyLa. Les CGV sont soumises au droit français.